La tarification sociale de l’eau est un dispositif d’aide qui permet d’accompagner ces familles les plus précaires via l'identification des foyers pouvant bénéficier de cette allocation et le versement d'un montant défini avec la collectivité.
Le dispositif doit être bien pensé, élaboré en collaboration avec toutes les parties prenantes pour être adapté à la composition des foyers ainsi qu'aux différents types d'habitat présents sur le territoire.
Plusieurs solutions existent et peuvent être complémentaires pour créer un système équitable et efficace, tenant compte des spécificités. Une approche sur-mesure permet d'assurer un soutien effectif à ceux qui en ont le plus besoin, tout en préservant l'équilibre économique du service de l'eau.
Propositions pour vos projets de territoires
Pour 2026, vous pouvez vous engager à :
- Proposition n°9 Mettre en place une tarification sociale et écologique de l'eau : avec des prix progressifs par tranches de consommation, elle permettra de garantir l'accès de tous à cette ressource vitale tout en encourageant une consommation responsable.
- Proposition n°10 Instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d'eau par an et par foyer, pour les premiers usages.
- Proposition n°11 Mettre en place un système de 'Chèques Eau Solidaires' pour les foyers dont la facture d'eau dépasse 3% des revenus. Financé par un fonds de solidarité eau, ce dispositif permettra de réduire directement les factures d'eau des bénéficiaires. Un accompagnement personnalisé sera proposé pour optimiser la consommation d'eau.
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Les faits
67 531
foyers ont bénéficié d'un dispositif de tarification sociale (chèques eau, modulations tarifaires ou abondements au Fonds de Solidarité pour le Logement) en 2021.
Ce nombre est en constante augmentation, puisqu'il était de 4 851 en 2014 et de 17 080 en 2017. (1)
1 %
Au niveau national, la facture d’eau représente en moyenne 1% du revenu disponible des ménages. Cependant, pour certains ménages démunis, elle peut représenter un poids imposant, ce qui peut rendre son paiement problématique.
La tarification solidaire : un outil pour l'équité et la durabilité de la ressource en eau
La tarification solidaire de l'eau garantit l'accès à cette ressource vitale pour tous, tout en encourageant une consommation responsable. Elle repose généralement sur une structure de prix progressive, où les premiers mètres cubes essentiels sont facturés à un tarif très bas, voire gratuits. Au-delà, le prix augmente par paliers de consommation.
Ce système permet de soulager financièrement les ménages modestes tout en incitant à une utilisation raisonnée de l'eau.
La tarification solidaire représente un équilibre entre justice sociale, préservation de la ressource et viabilité économique du service de l'eau.
La tarification solidaire vise à établir un équilibre entre justice sociale, préservation de la ressource et viabilité économique du service de l'eau. Cependant, sa mise en œuvre efficace nécessite une approche sur-mesure, prenant en compte différents facteurs tels que la composition des foyers, les types d'habitat, et les spécificités locales. La conception d'un système équitable et efficient reste un défi complexe qui requiert une réflexion approfondie et une adaptation constante aux réalités du terrain.
Ils l'ont fait
Le Syndicat Mixte de Garrigues Campagne (SMGC), dans l'Hérault, a mis en place en 2024, via son délégataire Veolia, une tarification éco-solidaire et climatique.
La tarification s'adapte à la saisonnalité avec des tranches fixes, calibrées pour l'hiver et pour l'été. Elle devient progressive et solidaire :
- Un service source de sobriété : la tarification devient progressive, les tarifs évolutifs sont définis en fonction de la consommation d’eau et du diamètre du compteur. Sur le territoire du Syndicat, la consommation moyenne annuelle est de 150m3, avec pour conséquence que plus de 85% des abonnés individuels verront le montant de la Part Eau de leur facture diminuer.
- Un service source de solidarité : une nouvelle tarification dont la part Veolia, Délégataire du SMGC, est gratuite pour les 15 premiers m3. Cette gratuité s’applique à tous les abonnés.
Face à la complexité que certains territoires peuvent rencontrer pour mettre en place des tarifications sociales justes pour tous, des alternatives prenant la forme de dispositifs d'accompagnement social existent - ils peuvent d'ailleurs jouer en complément.
Ces dispositifs locaux d’aide au paiement de la facture d’eau peuvent accompagner les personnes en difficultés financières, qu’elles soient passagères ou durables. Les services d’eau incitent toutes les personnes en situation de fragilité à faire appel à leur CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) pour bénéficier d’aides de l'État. Le service Consommateurs, à travers le référent précarité et solidarité, s’engage à accompagner ces personnes et être leur premier interlocuteur afin de trouver des solutions.
Le Fonds Solidarité Logement
Le Fonds de Solidarité Logement, présent dans chaque département, est le principal levier des conseils départementaux pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement des foyers modestes. Près de 85% des départements proposent un “FSL Eau”.
Le Chèque Eau
Ce dispositif est proposé par certaines collectivités locales. Cette solution permet, en fonction des conditions de ressources, d’aider les usagers par un paiement partiel ou complet de la facture d’eau ou de leurs charges d’eau lorsqu’ils sont locataires.
Il peut bénéficier à des usagers non éligibles au Fonds de Solidarité Logement ou venir en complément afin d’assurer une aide substantielle à l’usager.
Ils sont délivrés en format dématérialisé pour faciliter leur attribution, fluidifier les échanges et améliorer leur suivi. Ce format permet aussi d’intégrer les usagers locataires de bailleurs sociaux.
Le rééchelonnement de paiement
Le service clientèle du fournisseur d’eau peut accorder aux usagers en difficulté un rééchelonnement du paiement de leur facture.
Ils l’ont fait
La communauté urbaine du Creusot-Montceau est une des premières collectivités en France à mettre en place un tarif social pour l'ensemble des usagers du service d’eau potable “C.mon.O” qu’ils soient ou non abonnés.
Au total, depuis sa mise en place fin 2022, 3 157 foyers précaires ont pu bénéficier de cette allocation qui leur permet de boucler les fins de mois dans une période fortement inflationniste.
Ce dispositif est déployé avec l'aide de la CAF Saône-et-Loire, qui permet d’identifier les foyers pouvant bénéficier de cette allocation. Le strict respect du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) a été un élément clé du dispositif par la signature d’une convention spécifique entre la collectivité et la CAF Saône-et-Loire et par la définition du périmètre précis au sein duquel sont utilisées ces données par les acteurs de la démarche.
Ainsi des courriers ont été envoyés aux bénéficiaires identifiés par la CAF, pour faire connaître le dispositif. Veolia se charge d’accompagner le déploiement de la démarche en répondant aux questions des bénéficiaires et en proposant des rendez-vous aux personnes concernées qui le souhaitent.
Pour des services plus solidaires
En vue de réduire la précarité sur le territoire et de préserver le lien entre population en situation de marginalisation (financière, sociale, administrative, numérique ou physique) et les services publics, Veolia Eau d'Ile-de-France prévoit l’affectation de 1 % des produits de la vente d’eau au programme Eau Solidaire. Une équipe dédiée assure l’animation et le suivi du programme, les relations avec les communes, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les Conseils départementaux. Une action spécifique est menée sur les copropriétés dégradées du territoire.
Zoom
Le référent solidarité et précarité de votre opérateur du service de l'eau
Interlocuteur des abonnés en situation de difficulté financière, le référent solidarité et précarité sollicite les CCAS pour faire connaître les dispositifs d’aide disponibles localement (animations en mairie…).
- Il s’appuie sur sa connaissance des dispositifs de solidarité en vigueur sur la localité et des critères d’attribution, pour orienter au mieux les consommateurs qui ont besoin de les solliciter
- Il déploie des animations avec du matériel pédagogique pour aider les consommateurs à maîtriser leurs consommations d'eau.
- Il informe les abonnés sur les dispositifs d’aides pour des difficultés passagères, voire récurrentes.
- Il communique avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).